DOSSIER – Citoyenneté économique, de la duperie à la grande braderie

De l’argent de la vente des passeports, les comoriens n’auront connu que le vertige des chiffres. Dans ce dossier, qui commence par un texte introductif d’opinion sur l’utilisation des revenus issus du programme de la citoyenneté économique, nous vous proposons en bloc et en détail le Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la loi relative au programme.

Nous mettons également à votre disposition un certain nombre de documents officiels cités dans le rapport: Des contrats de vente de la citoyenneté aux décrets de naturalisation etc. D’autres éléments  sonores (les auditions en possession de l’Assemblée nationale) et visuels enrichirons ce dossier au fur  et à mesure. Il convient de noter, comme le rappelle le rapport parlementaire, qu’il n’est pas demandé à la Commission « d’enquête parlementaire de s’intéresser aux aspects relatifs à l’utilisation des fonds provenant de la Citoyenneté Économique ».


Le programme de la citoyenneté économique (Pce) était censé « permettre  à l’Etat comorien de disposer desfonds pour amorcer son développement« , comme l’avait souligné l’ancien président Ahmed Abdallah Sambi  à l’occasion de son discours du nouvel an 2009. Un discours prononcé quelques jours après l’adoption mouvementée  de la loi portant programme de citoyenneté économique. De ce Pce, les comoriens n’auront connu véritablement que le vertige des sommes colossales annoncées, qui n’avaient d’équivalemment  que les mégaprojets d’infrastructures promis.

Desdits projets qui ne sortiront jamais de terre. Quelques « miettes » par là pour la construction de routes dans les îles ; et quelques miettes par ci pour le paiement d’arriérés de salaire des fonctionnaires.

Et pourtant, au mois de juin 2009, suite à la mise à disposition d’un fonds de 200 millions de dollars dont 25 millions seront affectés comme aide budgétaire et les 175 millions pour la réalisation de grands projets d’infrastructure, le gouvernement comorien et la Société Combined Groupe Contracting Co (K.S.C.C) annonceront la création de la société Comoro Combined Groupe comme étant une société des travaux Publics  pour réaliser les objectifs fixés par le gouvernement. Il est utile de préciser qu’il s’agit bien là d’une partie de l’argent de l’accord négocié pour la naturalisation de 4.000 familles émiraties (Bidoun).

Cette société qui devait opérer uniquement dans les grands projets d’infrastructure, selon les recommandations des autorités de l’époque,  était détenue à 33% des actions par le gouvernement comorien et à  67% par la société koweïtienne Combined Group Contracting Co.

dsc_0072 

 

 

La Société Combined Groupe Contracting Co (K.S.C.C) et le gouvernement comorine annoncent en juin 2009 la création de la société Comoro Combined Groupe

 

 

Mais ce n’est pas tout,  un séminaire gouvernemental  allait fixer les projets prioritaires devant être pris en charge par ces fonds issus de la vente de la citoyenneté comorienne. Un séminaire qui faisait suite à l’appel du président Ahmed Abdallah Sambi qui avait intimé l’ordre  aux deux vice-présidents Idi Nadhoim et Ikililou Dhoinine ainsi qu’au chef de l’exécutif de l’île d’Anjouan à réunir au plus vite les différents cadres des îles afin d’établir les projets prioritaires à réaliser pour chaque île. »« La mise en chantier des grands projets d’infrastructure est désormais possible.
Il s’agit de la reconstruction du réseau routier national, la construction des aéroports secondaire d’Anjouan et Mohéli, le parachèvement des installations d’adduction d’eau et d’électricité sur toute l’étendue du territoire national. C’est donc le moment, chers compatriotes, pour l’expertise nationale de se révéler. Le délai d’utilisation des fonds nous est limités à vingt-quatre  mois, pas plus ni moins », va claironner avec enthousiasme dans l’une des ses allocutions, le président Sambi.Mais tout cela fut trop théâtral pour être vrai. Aucune suite ne sera donnée à ladite signature et au séminaire organisé à la Résidence présidentielle de Serehini.


Clauses de confidentialité

Le même flou quant à l’utilisation de la manne financière issue du Pce va se poursuivre sous le président  Ikililou Dhoinine. Ceci malgré le changement intervenu dans le circuit de transfert des fonds, considéré par la Banque centrale des Comores comme « répondant aux principes de sécurité et de transparence. »

capture-du-journal-uropve-nc2b0-7-de-juillet-2017

Un article paru dans le n°7 de juillet 2017 journal Uropve

Les montants de la vente de la citoyenneté ne paraîtront jamais clairement dans les prévisions  budgétaires annuelles. Ils seront toujours noyés avec les autres recettes non fiscales. Un certain jour, au mois de juin 2013, comme cela fut rapporté par la presse locale, lors d’une séance de questions au gouvernement, un député interrogea le ministre des finances Mohamed Ali Soilih, sur le nombre de passeports octroyés, les bénéficiaires, les fonds générés etc. La réponse du vice-président fut plus pathétique que cinglante.
Celui-ci rétorquera  que  par respect  des clauses de confidentialité dans les contrats qui lient  l’Etat comorien avec ses partenaires, les fonds générés par la vente de la citoyenneté économique ne pouvaient pas faire l’objet de budgétisation. «Tout est transparent dans ce dossier, car, explique-t-il, «Interpol, le Fonds monétaire international et la Banque Mondiale, ainsi que la France sont tenus informés de toute sa gestion», expliquera-t-il devant les élus de la nation. Ce qui voudrait dire que le monde entier, ironisera un journaliste,  peut savoir tout sur ce dossier sauf  le peuple comorien et ses représentants les premiers concernés.
DSC_0683Le président Sambi ici avec l’homme d’affaire franco-syrien
Bashar Kiwan au stade de Mitsamiouli en 2009


Cette anecdote illustre à merveille dans quelles conditions est géré ce programme de vente massive des passeports comoriens à des étrangers. On parle, au bas mot,  de plus de 300 milliards de francs, les sommes générées par la vente  des passeports comoriens entre 2009 à 2016  ayant parvenu jusqu’aux caisses de l’Etat.Si citoyenneté économique rime avec investisseurs, l’Union des Comores n’a pas su  tirer véritablement profit  des  recettes  issues de la vente de  cette citoyenneté et encore moins des investissements préalables  à cette vente.


LE PROJET

1545415-2064874

Il est avéré qu’avant 2008, des démarcheurs étrangers avaient approché les plus hautes autorités du pays, en l’occurrence les Présidents Saïd Mohamed Djohar, Mohamed Taki Abdoulkarim et le Colonel Azali Assoumani pour leur proposer un certain Programme dit de Citoyenneté Économique. C’est finalement auprès du Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi que les fameux démarcheurs incarnés par Monsieur Bashar Kiwan ont pu conclure de la manière la plus officielle le partenariat qui allait donner naissance au Programme de Citoyenneté Économique en Union des Comores.

 

Il était convenu d’adapter la législation comorienne relative à la citoyenneté aux exigences dudit Programme. Des engagements dans ce sens ont donc été pris par le Chef de l’Etat  lui-même. L’agenda du gouvernement et celui de l’Assemblée de l’Union devaient donc s’y adapter.
L’Assemblée de l’Union a donc été convoquée en session extraordinaire le vendredi 11 juillet 2008, par le décret N° 08-074/PR du 05 juillet 2008 pour délibérer sur un « Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code de la Nationalité comorienne ». Le projet de loi du gouvernement a été rejeté par la majorité des députés.Le texte a été réintroduit dans l’ordre du jour de la session ordinaire du mois d’octobre de la même année. Profondément amendé par les députés, son intitulé est devenu « Projet de loi relatif à la citoyenneté économique en Union des Comores ». Les circonstances de son adoption lors de la séance plénière du 27 novembre 2008 ont été largement contestées au niveau de l’Assemblée et au-delà.
La mise en œuvre de la loi controversée n°08-014/AU du 27 novembre 2008 relative à la Citoyenneté Economique a fait l’objet de nombreuses critiques d’origines diverses, émanant du pays et de l’étranger. Les enjeux sont d’ordre financier et sécuritaire […]

  • Pour donner à ce programme un semblant de base légale, un groupe de députés, sous la conduite du Député Ibrahim Mhoumadi Sidi n’a pas hésité à violer l’hémicycle et à adopter en dehors de la plénière le texte rejeté  que le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi a volontiers promulgué.

Les motivations de départ des autorités de l’Union des Comores

Lors de son audition du 7 novembre 2017 par la Commission d’enquête parlementaire, l’ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi a expliqué les motivations qui ont été à l’origine de sa décision d’engager le pays dans  le Programme de citoyenneté économique.
Il était élu Chef de l’Etat, avait-il dit, avec l’engagement de promouvoir le développement du pays et le bien-être de sa population. Les ressources budgétaires du pays étant trop limitées, le Programme de citoyenneté économique allait générer d’importantes ressources financières nécessaires à la concrétisation de ses engagements électoraux.Selon ses propos, il ne connaissait pas le problème des Bidouns avant son voyage au Koweït en 2007.
Les explications qui lui ont été données par ses interlocuteurs lors de ce déplacement, l’avaient convaincu, quant aux énormes possibilités offertes par le Programme de citoyenneté économique.En outre, le fait que les autorités koweitiennes avaient dit être intéressées par ledit Programme l’avait rassuré, quand bien même, elles ne souhaitaient pas s’y impliquer directement et officiellement. On lui avait expliqué que d’autres pays comme le Canada, l’Australie, les Etats Unis, les Iles Maldives, l’Ile Maurice, etc. ont eu recours au Programme de citoyenneté économique pour se financer.
Mais on verra dans le cadre du présent rapport que le modèle adopté par ces pays n’a rien à voir avec celui mis en œuvre en Union des Comores.Le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi avait également repris à son compte l’argument des promoteurs étrangers du Programme, selon lequel les Bedouns qui bénéficieront de la naturalisation deviendraient une « Diaspora » comorienne qui participera activement au développement de son pays d’adoption.
Dans l’entretien susmentionné avec Monsieur Bashar Kiwan, celui-ci a indiqué que c’est sa Société Comores Gulf Holding (CGH) qui avait proposé le Programme de citoyenneté économique aux autorités de l’Union des Comores. Il a indiqué que l’objectif initial visait la naturalisation des membres de quelques « 4000 familles de  Bidouns » koweitiens dans une période de deux ans. En contrepartie, l’Etat comorien recevrait la somme de 200 millions de dollars américains. (la suite dans le rapport).


LE VOYAGE

302645_271855999511714_980903328_n.jpgDes députés comoriens au Koweït en 2008

 

Par lettre N°08-069/PR/AU du 20 septembre 2008 le Vice-président de l’Assemblée de l’Union Ibrahima Mhoumadi Sidi, agissant au nom du Président de l’Assemblée, a répondu à l’invitation du dignitaire Koweitien en ces termes : « Concernant votre souhait de l’envoi d’une mission parlementaire d’information, il serait judicieux que le gouvernement soit saisi afin qu’il informe l’Assemblée de façon officielle de son intention de renvoyer le projet de loi sur la citoyenneté économique ce qui permettra à la mission parlementaire d’agir en conséquence».


La mission parlementaire d’information au Koweït

La mission a effectivement eu lieu  du 10 au 13 octobre 2008. Les frais étaient pris en charge par la Société C.G.H dont on apprendra plus tard qu’elle assure à la fois le rôle de  maître d’œuvre  et de maître d’ouvrage du Programme de citoyenneté économique.La délégation était composée de 11 personnes dont 7 députés et 4 cadres de l’Assemblée. Elle était dirigée par le Vice-président Ibrahima M’houmadi Sidi, le Président Said Dhoifir Bounou n’ayant pas souhaité participer à la mission.
Selon le Rapport de la délégation, l’accueil «  a été exceptionnellement chaleureux dès notre montée à bord du jet privé affrété pour la circonstance jusqu’à notre retour sur le même type d’appareil à Moroni le mardi 14 octobre.
Partout où nous étions, nous avions été accueillis avec honneur, chaleur et  fraternité ».Il faut observer pourtant que malgré la requête adressée par le Président Dhoifir Bounou au Ministre des Relations Extérieures la délégation n’a rencontré aucune personnalité officielle de l’Etat koweïtien, en dehors du Responsable du Protocole au Parlement koweïtien !
Le Rapport de la délégation attribue l’initiative de la mission au gouvernement comorien après que les députés aient exprimé le besoin de s’informer d’avantage sur les tenants et les aboutissants du Programme de la Citoyenneté Economique. Mais cette affirmation est en contradiction avec le contenu de la lettre N°08-069/PR/AU du 20 septembre 2008 par laquelle le Vice-président de l’Assemblée de l’Union Ibrahima Mhoumadi Sidi répondait à une lettre d’invitation du Sheikh Sabah Jaber Moubarak Al-Sabah, après le rejet du projet de loi par les députés lors de la session extraordinaire du mois de juillet.
L’objectif visé par les  initiateurs de la mission d’information était d’aller convaincre et rassurer les parlementaires comoriens quant aux avantages à attendre du Programme de citoyenneté économique avec le moindre risque du point de vue de la sécurité du pays et de la cohésion sociale.
Mais durant son séjour, la délégation n’a rencontré aucun des officiels de l’Etat Koweïtien avec lesquels elle avait souhaité s’entretenir. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la délégation est revenue bien convaincue de ce que le pays peut retirer du Programme de citoyenneté économique. C’est en tout cas ce qui ressort du Rapport de la délégation :« Il est certain que les enjeux économiques et financiers du programme de citoyenneté économique sont importants et que s’il réussissait, les Comores pourraient bénéficier d’infrastructures viables et fiables qui seraient un atout pour attirer d’autres investissements pour un développement de grande envergure (la suite dans le rapport).


LES CONTRATS

received_1623415981055238

Les actes posés dans cette affaire et leurs auteurs respectifs

La négociation du programme de citoyenneté économique a été menée par le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi dans l’esprit de ne pas s’en remettre à la loi puisqu’il avait donné mandat à Bashar KIWAN pour négocier et engager l’Etat comorien dès le mois de février 2008 alors qu’aucune loi, même contestée, n’existait.
Dans la période du Président Ikililou Dhoinine, c’est le Vice-président Mohamed Ali Soilihi qui a négocié les termes du contrat et signé sans donner copie au Président de l’Union ni de lui informer les termes de ce contrat.
Le protocole signé en avril 2008 entre la Partie Comorienne représentée par Mohamed Bacar Dossar, Directeur de cabinet du Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi et la Partie Emiratie révèle une fois de plus la volonté de faire fi de la loi puisqu’il affirme que la loi sur la citoyenneté économique est promulguée alors qu’elle n’existait même pas ce qui constitue un gros mensonge d’Etat.
Par ailleurs, les négociations de ce programme ont été menées dans une opacité voulue  par les Parties et au mépris des procédures des finances publiques. Le protocole d’avril 2008 recommandait le secret sur son contenu. Il  érigeait Bashar KIWAN en banque centrale et en trésor public car il avait la charge de déposer les fonds récoltés sur ses propres comptes bancaires et de les affecter sous forme d’aide budgétaire ou  en paiement des réalisations d’infrastructures  au profit du gouvernement comorien.

L’attitude désinvolte adoptée dans cette affaire par la partie comorienne en  le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi et son mandataire exclusif Bashar KIWAN pourrait s’expliquer par l’intéressement personnel et par la possibilité de disposer de cette manne financière en toute discrétion : selon les autorités Emiraties une grosse enveloppe aurait été remise pour encouragement à conclure à chacune des deux personnes citées ici, respectivement 105 Millions US$ pour le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi et 29 Millions US$ pour Bashar KIWAN.  Toujours selon ces mêmes autorités, deux comptes bancaires sont ouverts respectivement à Genève et aux Iles Caïmans pour déposer les fonds de la citoyenneté économique.
Les négociations de la convention signée par le vice-président Mohamed Ali Soilihi ont été menées dans le même esprit d’opacité et de légèreté que les précédentes. Cette fois le passeport était considéré comme une marchandise. Les intérêts comoriens n’ont pas suffisamment préservés. Le prix de 4600 euros par passeport parait vil pour une personne d’une grande expérience comme Mohamed Ali Soilihi, ministre des finances de l’époque de la première convention de 4000 familles pour 200 millions de dollars. Pour une convention signée pour 5000 passeports, le chiffre a été multiplié par 5 sans avenant ni renégociation, ni autres contrats:

  1. La Convention Dossar/Bashar en avril 2011
  2. Le Contrat LICA


L’ARGENT

TableauLa Commission  n’a pu qu’effectuer un travail limité d’approche des montants perçus sur cette affaire par les différents régimes, compte tenu des contraintes objectives auxquelles elle a eu à faire face. Les services compétents de l’Etat pourront ultérieurement continuer le travail, en mobilisant les moyens nécessaires en termes d’expertise et de logistique, si toutefois l’Etat en éprouve la nécessité determiner avec exactitude les sommes provenant de la Citoyenneté économique s’avère être un pari  difficile  à gagner.

 

Les différents documents d’engagement signés dans le cadre du Programme de Citoyenneté économique  ont eu un caractère confidentiel. Les trois anciens Ministres de l’Intérieur ainsi que les deux anciens Directeurs de la D.N.S.T auditionnés par la Commission  ont dit ignorer le prix unitaire d’attribution d’un passeport ! C’est l’Ex-Vice-président Mohamed Ali Soilihi qui a indiqué lors de son audition que le prix officiel était initialement fixé à 3600 Euros et qu’à la suite de négociations qu’il a eu à mener lui-même, le prix a été rehaussé à 4600 Euros.

  • Le manque à gagner eu égard au nombre de passeports produits base Semlex, le programme aurait dû générer la somme de 1 134 000 000$ pour 163 000 000$ encaissés. Le manque à gagner serait de 971 000 000 $.

Les modalités de paiement avaient évolué au cours de la mise en œuvre du Programme de Citoyenneté économique. Il faut savoir que les financements dudit Programme provenaient de fonds publics d’origine koweitienne et Emiratie. L’ancien Ministre des finances Mohamed Bacar Dossar avait indiqué à la Commission que les autorités Emiraties avaient crée une « Société-Ecran » pour recevoir ces fonds. Les modalités convenues initialement étaient que les fonds devaient être versés dans le compte bancaire de Monsieur Bashar Kiwan.

 

Les informations communiquées par la Banque Centrale des Comores (BCC) nous apprennent qu’en plus des versements effectués par virements bancaires, il y a eu quatre remises de chèque au crédit du compte TR0044 de la Citoyenneté Economique. Les versements par remises de chèque ont eu lieu successivement le 03/3/2009, le 28/4/2009, le 14/9/2009 et le 23 avril 2010.

Il y a des raisons de considérer que  l’implication d’intermédiaires dans le circuit officiel laisse penser que les prix « officiellement » annoncés, à savoir les 3600 Euros et les 4600 Euros n’étaient pas les prix effectivement payés en amont. Il y avait sans nul doute la part qui rétribuait les intermédiaires. Ce n’était pas pour rien que l’on avait choisi de conférer aux Accords et  autres Conventions signés sur le sujet un caractère confidentiel . (la suite dans le rapport).  Le rapport vu par la presse comorienne: Al-watwan


LES PASSEPORTS

4

Depuis 2008, le SEMLEX a émis des passeports de Citoyenneté économique d’abord en connivence avec le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi et ensuite avec le Président Ikililou Dhoinine, en dehors de tout cadre légal. Dans cette entreprise, le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi avait comme émissaire son neveu ABDOU SATAR Mohamed Abdallah Sambi, Officier de police de son état.
Il était le responsable du point d’enrôlement à l’Ambassade des Comores à Paris. Muni de son « kit d’enrôlement », il pouvait aller imprimer autant de passeports qu’il voulait dans les locaux de la Société SEMLEX à Bruxelles sans aucun contrôle. A ce propos le Président de  SEMLEX Albert Karizawan avait alerté, semble t-il, les Présidents, Sambi et Ikililou, mais ils n’ont manifestement pas réagi.

CONTRAT BOT

passeport-bio-6.jpg

Inauguration du centre d’émission des passeports biométriques, juin 2008 à Moroni

 

 

Le scandale des passeports diplomatiques

L’écart de 6039 passeports attribués en dehors des décrets présidentiels et donc des listes d’enrôlement, révèle l’existence de circuits parallèles de vente des passeports. Il reste à identifier les acteurs concernés et établir les responsabilités de chacun d’eux.

AFRICA-PASSPORTS-KARAZIWAN

Par ailleurs, en 2008, 142 passeports ont été attribués dans le cadre de la citoyenneté économique avant l’adoption supposée de la loi de référence. Il apparaît ici que les 150 passeports ordinaires restants ont été édités et distribués en dehors du circuit normal de la loi de référence. Les 48 passeports diplomatiques attribués l’ont été sous couvert du cadre de la citoyenneté économique.

QUEL RÔLE PAR QUEL ACTEUR…

23482876_1621170544613115_292288187_o
L’ancien président Ikililou Dhoinine après son audition par la commission parlementaire

Quels sont les actes posés dans cette affaire et qui sont leurs auteurs respectifs? C’est la question que l’enquête a tenté de répondre.


 Phase de négociation. La négociation du programme de citoyenneté économique a été menée par le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi dans l’esprit de ne pas s’en remettre à la loi puisqu’il avait donné mandat à Bashar KIWAN pour négocier et engager l’Etat comorien dès le mois de février 2008 alors qu’aucune loi, même contestée, n’existait.

Dans la période du Président Ikililou Dhoinine, c’est le Vice-président Mohamed Ali Soilihi qui a négocié les termes du contrat et signé sans donner copie au Président de l’Union ni de lui informer les termes de ce contrat.

Le protocole signé en avril 2008 entre la Partie Comorienne représentée par Mohamed Bacar Dossar, Directeur de cabinet du Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi et la Partie Emiratie révèle une fois de plus la volonté de faire fi de la loi puisqu’il affirme que la loi sur la citoyenneté économique est promulguée alors qu’elle n’existait même pas ce qui constitue un gros mensonge d’Etat.

Par ailleurs, les négociations de ce programme ont été menées dans une opacité voulue  par les Parties et au mépris des procédures des finances publiques. Le protocole d’avril 2008 recommandait le secret sur son contenu. Il  érigeait Bashar KIWAN en banque centrale et en trésor public car il avait la charge de déposer les fonds récoltés sur ses propres comptes bancaires et de les affecter sous forme d’aide budgétaire ou  en paiement des réalisations d’infrastructures  au profit du gouvernement comorien.

23513420_1687466237950676_1909637756_n (2)
L’ancien président Sambi au sortir de son audition


L’attitude désinvolte adoptée dans cette affaire par la partie comorienne en  le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi et son mandataire exclusif Bashar KIWAN pourrait s’expliquer par l’intéressement personnel et par la possibilité de disposer de cette manne financière en toute discrétion : selon les autorités Emiraties une grosse enveloppe aurait été remise pour encouragement à conclure à chacune des deux personnes citées ici, respectivement 105 Millions US$ pour le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi et 29 Millions US$ pour Bashar KIWAN.  Toujours selon ces mêmes autorités, deux comptes bancaires sont ouverts respectivement à Genève et aux Iles Caïmans pour déposer les fonds de la citoyenneté économique.

Les négociations de la convention signée par le vice-président Mohamed Ali Soilihi ont été menées dans le même esprit d’opacité et de légèreté que les précédentes. Cette fois le passeport était considéré comme une marchandise. Les intérêts comoriens n’ont pas suffisamment préservés. Le prix de 4600 euros par passeport parait vil pour une personne d’une grande expérience comme Mohamed Ali Soilihi, ministre des finances de l’époque de la première convention de 4000 familles pour 200 millions de dollars. Pour une convention signée pour 5000 passeports, le chiffre a été multiplié par 5 sans avenant ni renégociation.

Phase d’exécution. L’exécution du programme dit de citoyenneté économique a connu plusieurs péripéties.

Dans le cadre des engagements du gouvernement comorien avec les Emirats Arabes Unis, les autorités Emiraties affirment avoir payé l’intégralité des 200 Millions US$. Elles affirment n’avoir découvert qu’en 2010 seulement, que la loi comorienne sur la citoyenneté économique n’a jamais été votée par le Parlement comorien. Elles insistent sur la nécessité de valider les dossiers traités en faveur de leurs résidents  en tenant compte de leur bonne foi et des relations fraternelles qui lient les deux pays.

Selon les données de la base SEMLEX,  de 2008 au 18 octobre 2017, 47 950 nouvelles demandes de passeports ordinaires et 136 de passeports diplomatiques ont été traitées ; sur ces chiffres, 142 passeports ordinaires ont été délivrés en 2008 (cela avant la promulgation de la loi contestée) et 13 passeports diplomatiques en 2017  le tout, sur la base d’aucun décret présidentiel.

22552446_1631583780219873_6172515494398210252_n
Le Président Azali Assoumani a accordé à deux reprises une audience à la Commission d’enquête parlementaire 

L’audition des divers intervenants dans la chaîne d’octroi de la citoyenneté économique a  révélé des informations troublantes, voire accablantes pour les auteurs de certains actes :

la couverture de la citoyenneté économique a été largement utilisée par les directeurs généraux de la sûreté  et les ministres de l’intérieur pour vendre des passeports comoriens au plus offrant et au profit de ces personnalités,

Egalement, dans cette même démarche, certains ministres des relations extérieures, ont vendu des passeports diplomatiques, alors que ce type de passeport n’est pas destiné à la citoyenneté économique.

Pire encore, des titres diplomatiques ont été attribués à des personnalités étrangères quelque fois peu fréquentables.

Quant à la gestion des fonds provenant de l’accord avec les Emirats Arabes Unis, l’opacité qui couvre cette gestion a permis à Bashar KIWAN de rester maître de ce patrimoine et de ne reconnaître que 29 500 000 US$ dûs au gouvernement comorien au 1er avril 2011 ; sur cette somme il reconnaît la dette de 16Millions US$  à l’égatrd du gouvernement comorien.

Paradis fiscaux

Il a été déclaré qu’après avoir négocié en  octobre 2011 avec Abou Dhabi une nouvelle procédure de transfert de crédit le gouvernement Ikililou Dhoinine avait joué à la transparence jusqu’en janvier 2015. A partir de cette date, le Président Ikililou Dhoinine a fait cesser le versement des fonds à la Banque Centrale au profit d’une destination inconnue.

Le Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi a ordonné à Mohamed Bacar Dossard de signer le protocole mensonger d’avril 2008 et a assisté même à la séance de signature selon Ahmed Abdallah Mohamed Sambi Dossar lui-même. Il a par la suite promulgué la loi rejetée par les députés. Ces actes d’une extrême déloyauté à l’égard de la Nation comorienne constituent des faits de haute trahison. De même, le fait pour le Président Sambi d’avoir accepté une enveloppe d’un montant équivalent à la moitié de la valeur totale du contrat avec Abou Dhabi  relève de fait de la haute corruption.

Le fait pour le Président Sambi d’avoir consenti à l’ouverture de compte dans des paradis fiscaux pour le dépôt des fonds de  la citoyenneté et compte tenu de son incapacité à justifier l’affectation de ces fonds, il apparaît suspect de détournement de deniers publics.

Bashar KIWAN a reçu lui aussi une enveloppe en intéressement personnel ce qui le rend suspect de corruption. De même,  sa gestion exclusive  des fonds de la citoyenneté et son incapacité  à justifier l’usage de ces fonds le rend suspect de détournement de deniers publics.


Faux et usage de faux et enrichissement illicite

La signature par Mohamed Bacar Dossar  du protocole contenant des affirmations mensongères est un acte d’une extrême déloyauté à l’égard de la Nation relavant de la haute trahison. De même en  cosignant en tant que ministre des finances une convention de reconnaissance de dette en faveur de Bashar KIWAN sur des montants douteux, il se rend complice de détournement de deniers publics.

L’adoption en dehors de la plénière de la loi sur la citoyenneté économique par un groupe de député est un acte d’une extrême déloyauté qualifiable de haute trahison.

Le président Ikililou Dhoinine a, selon les déclarations de ses collaborateurs, ordonné de ne plus verser les fonds de la citoyenneté économique à la banque centrale de janvier 2015 à la fin de son mandat sans pouvoir expliquer l’utilisation de ces fonds. Il devient donc suspect de détournement de deniers public.

Les divers ministres de l’intérieur et leurs directeurs généraux de la sûreté  ainsi que les représentants des misions diplomatiques impliqués dans la vente massive des passeports pour leur propre compte se rendent suspects de faux et usage de faux et d’enrichissement illicite.

Les ministres des relations extérieures qui ont pratiqué la vente des passeports diplomatiques pour leur propre compte à des personnes dangereuses ou peu recommandables menacent la sécurité de notre pays. Ils se rendent suspects d’attentat à la sûreté de l’Etat. Il en est de même pour Albert KARAZIWAN le patron de SEMLEX.

selon les enquêteurs, ces actes de négociation et de gestion répertoriés ci-dessus appellent à une qualification juridique et, le cas échéant, à une détermination de responsabilité de leurs auteurs

 

 RECOMMANDATIONS 

ARETENIR1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rapport de synthèse de l’enquête parlementaire sur la citoyenneté économique 

Il est établi que le programme d’octroi massif de la citoyenneté comorienne  à des étrangers contre rémunération a été exécuté par les gouvernements Sambi, Ikililou et Azali suivant diverses formules mais sans aucun fondement légal puisque le seul instrument  cité comme référence  est la loi N°08-014/AU du 27 novembre 2008 qui n’a jamais été adoptée en plénière et qui malgré cela fut promulguée par le décret N°08-132/PR du 16 décembre 2008. Parmi les principales recommandations émises par la commission d’enquête

Sur le plan législatif, si le gouvernement considère que l’octroi de la citoyenneté comorienne à des étrangers constitue un levier de développement, il lui faudra abroger la loi controversée de novembre 2008 et créer le cadre juridique qui fait défaut.

Sur le plan administratif, le gouvernement devra annuler tous les passeports diplomatiques et ordinaires mis en circulation dans le cadre de cette vaste fraude et une grande opération de communication autour de cette procédure.

Le Ministère de l’Intérieur doit désormais prendre des dispositions pour remplacer la signature préscannée en autorisant le Directeur Général de la Sureté ou son adjoint à apposer sa signature pour chaque document (passeport).

Sur le plan juridictionnel, la Haute Cour de Justice doit être saisie des cas de haute trahison imputables aux Présidents, aux directeurs de Cabinet des Présidents, aux Ministres ainsi qu’aux députés qui ont adopté la fausse loi sur la citoyenneté économique. Même si cette juridiction n’est pas encore mise en place, l’affaire doit être portée devant la Cour suprême.


Préjudice monumental

Les juridictions pénales de droit commun doivent être saisies des cas de détournement de deniers publics et de complicité imputables aux Présidents et à leurs complices ainsi qu’à Bashar KIWAN, Ahmad JAROUDI et Madjid Suleiman.

Enfin, les juridictions pénales de droit commun doivent être saisies des cas de faux et usage de faux à l’encontre des ministres de l’intérieur , des directeurs généraux de la sûreté et des fonctionnaires de nos missions diplomatiques en Chine, à Bruxelles et à Abu Dhabi qui ont établi des passeports sans aucun  décret et  se sont illicitement enrichis.

Pour le préjudice monumental subi par l’Union des Comores à cause de cette loi controversée, les personnalités étrangères Bashar Kiwan, Ahmad JAROUDI et Madjid Suleiman devront être déclarées persona non grata à vie  et ne peuvent plus y séjourner ni mener des activités.

Rassemblé et monté par KAMARDINE SOULE